Les sociétés d'exercice libéral - SEL, Selarl, Selafa, Selas, Selca

Les sociétés d’exercice libéral – SEL – ont été mises en place afin de permettre aux professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de société de capitaux.

Les sociétés d’exercice libéral – SEL

Il existe 4 formes de société d’exercice libéral – SEL :

  • la Selarl : société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
  • la Selafa : société d’exercice libéral à forme anonyme,
  • la Selas : société d’exercice libéral par actions simplifiée,
  • la Selca : société d’exercice libéral en commandite par actions.

Ces formes de société ont été créées pour les professions libérales. pour leur permettre de pratiquer leur activité professionnelle sous un nouveau mode d’exercice par le biais de structures juridiques existantes et de s’associer avec d’autres professionnels du même domaine.

La société d’exercice libéral – SEL – doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et ne peut en aucun cas être pluridisciplinaire. Chaque société d’exercice libéral est régie par les règlements applicables aux sociétés commerciales.


Combien d’associés pour une société d’exercice libéral – SEL ?

  • Selarl – société d’exercice libéral à responsabilité limitée :
    La société d’exercice libéral à responsabilité limitée – SELARL – nécessite 2 associés minimum. Le nombre maximal d’associés est de 100. Une SELARL composée d’un associé unique est appelée société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle – SELARLU. 
  • Selafa – société d’exercice libéral à forme anonyme :
    La société d’exercice libéral à forme anonyme – SELAFA – est composée de 3 associés minimum
  • Selas – société d’exercice libéral par actions simplifiée :
    La société d’exercice libéral par actions simplifiée – SELAS – nécessite 2 associés minimum. La SELAS unipersonnelle peut être composée par 1 associé unique.
  • Selca – société d’exercice libéral en commandite par actions :
    La société d’exercice libéral en commandite par actions – SELCA – doit être constituée d’au moins 4 associés : 1 commandité et 3 commanditaires.

Quel est le capital social minimal pour créer une société d’exercice libéral – SEL ?

  • Selarl – société d’exercice libéral à responsabilité limitée et Selas – société d’exercice libéral par actions simplifiée :
    Aucun capital social n’est requis pour constituer une Selarl ou une Selas. Le capital social peut être constitué en numéraire comme en nature.
    Une Selarl unipersonnelle n’exige pas non plus d’apport minimal. 
  • Selafa – société d’exercice libéral à forme anonyme et Selca – société d’exercice libéral en commandite par actions :
    La Selafa et la Selca exigent un apport minimal de 37 000 euros.
    Seuls les apports en espèce et en nature sont autorisés.

Les apports en numéraires au capital social d’une société d’exercice libéral – SEL ?

  • Selarl – société d’exercice libéral à responsabilité limitée :
    Les apports en nature d’un montant supérieur à 7 500 € ou d’une valeur supérieure à 50 % du capital social doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports qui sera annexée aux statuts.
  • Selas – société d’exercice libéral par actions simplifiée :
    Les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le surplus doit être versé en un ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
  • Selafa – société d’exercice libéral à forme anonyme et Selca – société d’exercice libéral en commandite par actions :
    La moitié du capital social doit être versée dès la constitution de la société et les associés disposent de 5 ans pour libérer le solde du capital.

Quelle est la responsabilité des associés d’une société d’exercice libéral – SEL ?

La responsabilité des associés aux dettes sociales est limitée aux apports dans toutes les formes de sociétés d’exercice libéral – SEL (sauf la SELCA pour les associés commandités). En revanche, la responsabilité civile professionnelle s’exerce sur le patrimoine privé des associés et celui de la société, de façon solidaire.

Concernant la société d’exercice libéral en commandite par actions – Selca, la responsabilité des associés commanditaires se limite aux apports, celle des associés commandités est indéfinie et solidaire des dettes sociales et pour les dirigeants, la responsabilité civile et pénale peut être engagée. 


Quelles sont les obligations d’une société d’exercice libéral – SEL ?

Les règles de gouvernance sont les mêmes que celles des sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, ou SA).

Selarl – société d’exercice libéral à responsabilité limitée :

  • La Selarl est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés et exerçant une profession au sein de celle-ci.
  • Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, à la majorité de trois quarts des associés.

Selas – société d’exercice libéral par actions simplifiée :

  • Le président est le seul organe de direction obligatoire dans les SELAS. Les statuts peuvent prévoir d’autres dirigeants, qui sont également des associés exerçant leur profession au sein de la société. Ils peuvent être salariés de la structure.

Selafa – société d’exercice libéral à forme anonyme :

  • Les professionnels en exercice doivent détenir ensemble la majorité des droits de vote, le reste pouvant être conservé par des personnes morales ayant exercé la même profession pendant plus de 10 ans ou exerçant la même profession, ou les ayants droits des professionnels externes ou internes.

Selca – société d’exercice libéral en commandite par actions :

  • La Selca permet la dissociation entre les associés commandités qui détiennent seuls le pouvoir et les associés commanditaires.

Quelle imposition des bénéfices d’une société d’exercice libéral – SEL ?

Les sociétés d’exercice libéral – SEL – sont soumises à l’impôt sur les sociétés – IS – dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. En revanche la Selarl unipersonnelle est soumise à l’impôt sur le revenu – IR – avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés – IS.


Quel régime fiscal du gérant d’une société d’exercice libéral – SEL ?

  • Selarl – société d’exercice libéral à responsabilité limitée :
    Le gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire est imposé à l’impôt sur le revenu – IR – dans la catégorie des traitements et salaires.
    Pour une Selarl unipersonnelle soumis à l’impôt sur le revenu – IR, le gérant associé unique est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfice non-commerciaux – BNC (si la société est soumise à l’impôt sur la société – IS, il est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires). 
  • Selas – société d’exercice libéral par actions simplifiée, Selafa – société d’exercice libéral à forme anonyme et Selca – société d’exercice libéral en commandite par actions : 
    Le gérant est imposé à l’impôt sur le revenu – IR – dans la catégorie des traitements et salaires.

Quel régime social des gérants d’une société d’exercice libéral – SEL ? 

  • Selarl – société d’exercice libéral à responsabilité limitée :
    Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime des assimilés-salariés.
    Le gérant majoritaire relève quant à lui du régime des travailleurs non-salariés.
    Pour la Selarl unipersonnelle, le gérant associé unique relève également du régime des travailleurs non-salariés.
  • Selas – société d’exercice libéral par actions simplifiée et Selafa – société d’exercice libéral à forme anonyme :
    Le gérant relève du régime des assimilés-salariés.
  • Selca – société d’exercice libéral en commandite par actions : 
    Le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés.