Fin du crédit d’impôt apprentissage à partir de 2019

L’article 27, III de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6) supprime le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient certains apprentis.
Le crédit d’impôt apprentissage sera supprimé au 1er janvier 2019.

Suppression du crédit d’impôt apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables (prime à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti mineur, aide à l’apprentissage). 

La suppression du crédit d’impôt s’appliquera aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
La prime à l’apprentissage continuera donc à être versée aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Vers une aide sociale unique

Ces crédits d’impôt et aides seront remplacés par une aide sociale unique.  
L’aide unique concernera les employeurs de moins de 250 salariés et sera ciblée sur les apprentissages préparant à un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat.
L’aide sera versée par l’État sur la base de la déclaration sociale nominative, sans autre formalité. Son montant sera fixé par décret.

Crédit d’impôt apprentissage : rappel

Créé en 2005, le montant du crédit d’impôt apprentissage, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1 600 € (2 200 € dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto « Le crédit d’impôt apprentissage »

article 27, III de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018