Heures supplémentaires : fin des charges salariales pour 2019

À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de charges salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par salarié et par an.
Publié au Journal officiel le 25 janvier 2019, le décret « relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires » fixe le taux d’exonération de cotisations salariales à 11,31 %.

Les heures supplémentaires défiscalisées pour tous les salariés

La loi de finances exonère totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage. Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et complémentaires.

Tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs, bénéficient de cette réduction de cotisations.

Rémunérations concernées

Cette réduction de cotisations salariales concerne les rémunérations versées à compter du 1er janvier dans le cadre :

  • des heures supplémentaires classiques, réalisées au-delà de 35 heures par semaine,
  • des heures complémentaires des salariés à temps partiel,
  • des heures supplémentaires, effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures,
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours,
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail,
  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raisons personnelles.

Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal au produit d’un taux et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable ou, à défaut, des taux légaux. Ces taux s’élèvent à :

  • s’agissant des heures supplémentaires : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes,
  • s’agissant des heures complémentaires : 10 % pour les heures n’excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et 25 % pour celles excédant cette limite.

Taux de réduction : 11,31 % maximum

Le taux de cette réduction vient d’être fixé à 11,31 %, au maximum.
Il inclut les cotisations d’assurance vieillesse de base, la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco ainsi que la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale – Pass, soit 3 377 euros brut par mois en 2019.

L’application du taux maximal de la réduction aboutit à une exonération totale des cotisations retraite sur les heures supplémentaires pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas le Pass et à une réduction ne pouvant aller au-delà de 11,31 % pour ceux dont la rémunération est supérieure au Pass.

Si un salarié accepte de travailler plus, il ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, d’assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire.
Sur sa fiche de paie sera ajoutée une ligne d’exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.

Exonération d’impôt sur le revenu

Par ailleurs, les revenus tirés de ces heures de travail sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais dans une certaine limite : 5 000 euros par an et par salarié.

Avec cette exonération d’impôt sur les revenus et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, «le gain s’élèvera à 455 euros par an en moyenne pour un salarié gagnant 1 500 euros net par mois », a estimé le gouvernement.

→ Le décret fixant le taux de la réduction de cotisations n’a été voté que le 24 janvier 2019, ces exonérations ne pourront donc pas figurer sur les bulletins de salaire de janvier 2019. Une régularisation sera faite en février 2019.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Les heures supplémentaires

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires