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Les petites sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises.
Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Qu’est-ce qu’une petite entreprise ?

Sont des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 123-16 sur renvoi de l’art. L 232-1, IV ; art. D 123-200, 2°) : 

→ total du bilan (sommes des montants nets des éléments d’actif) : 4 M€,
→ montant net du chiffre d’affaires
(montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, diminué des réductions sur vente, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées) : 8 M€,
→ nombre moyen de salariés
au cours de l’exercice (moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en ne tenant compte que des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée) : 50.

Entités exclues de la dispense d’établir un rapport de gestion

Ne peuvent pas bénéficier de la dispense :

  • les sociétés cotées,
  • les établissements financiers (banques, sociétés de financement…),
  • les entreprises d’assurance et de réassurance,
  • les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire,
  • les mutuelles ou unions mutualistes,
  • les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières

C. com. art. L 232-1, IV et, sur renvoi, art. L 123-16-2 modifié par ord. 2017-484 du 6-4-2017.

Précisions pour les sociétés par actions

L’article 19 de la directive UE 2013/34 du 26 juin 2013 autorise les États membres à exempter les petites entreprises d’établir un rapport de gestion à la condition que les informations relatives aux opérations effectuées par la société sur ses propres actions figurent dans l’annexe aux comptes annuels (Dir. 2012/30/UE art. 24, 2, désormais codifié sous Dir. 2017/1132/UE art. 63, 2, sur renvoi de Dir. 2013/34/UE art. 19, 3), informations qui figurent actuellement dans le rapport de gestion des sociétés par actions (C. com. art. L 225-211). 

Un décret pourrait donc prochainement imposer aux sociétés par actions dispensées d’établir un rapport de gestion d’indiquer ces informations dans l’annexe à leurs comptes annuels.