Licences de débit de boissons et de restaurant : comment les obtenir ?

Tout exploitant d’un débit de boissons ou d’un restaurant distribuant des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu’il s’agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.
Voici les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient.

Établissements soumis à l’obligation de licence

Sont soumis à licence tout établissement vendant, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées.
Il peut aussi bien s’agir :
→ de débits de boissons à consommer sur place : restaurants, cafés, pubs, discothèques…
→ que de débits de boissons à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épicerie, cavistes, vente à distance ou par internet…

Les débits de boissons temporaires (ex : pendant une foire) ne sont pas soumis à licence. Seule une autorisation de la mairie suffit.

Les différentes catégories de licences

Il existe plusieurs catégories de licences. Ces licences varient selon la catégorie d’alcools que vous souhaitez vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.

Vente libre

Depuis 2011, aucune licence n’est requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. La vente de boissons sans alcool, 1er groupe de boissons, est donc libre dans tous débits de boissons.

Licence III dite licence restreinte

La licence de 3e catégorie intègre les boissons précédemment couvertes par la licence de 2e catégorie. La licence de 2e catégorie ayant été supprimée.

La licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre, pour consommer sur place, des boissons des 2e et 3e groupes.

Attention : l’ouverture d’un établissement de catégorie 3 est limitée, compte tenu du nombre de débits de boissons déjà existants. Cette interdiction ne concerne toutefois pas les établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert.

Licence IV dite grande licence ou licence de plein exercice

La licence de 4e catégorie, permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4e et  du 5e groupe.
Les licences de 4e catégorie concernent uniquement les transfert de débits de boissons, c’est-à-dire l’achat d’une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une autre commune.

Licences de restaurant

Il existe deux licences de débit de boissons à consommer sur place pour les restaurants :

  • la petite licence restaurant : elle permet de vendre les boissons des 2e et 3e groupes, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
  • la licence restaurant : elle offre la possibilité de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool, notamment celles des groupes 4 et 5, uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.

Si la vente d’alcool a lieu en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2e ou 3e catégorie. Il est cependant inutile de cumuler les deux licences car la licence de débit de boissons à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie correspondante, dans le cadre de votre activité de restauration.

Quelle licence vous convient ?

Les licences de 3e et 4e catégorie permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture. Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Conditions à remplir pour obtenir une licence de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons.

Comment obtenir sa licence de débit de boissons ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois : 

  • détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique,
  • et effectuer une déclaration préalable.

Le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale, notamment.
La formation permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures).

À l’issue de la formation, ce dernier reçoit une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. L’exploitant peut alors effectuer une demande de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées.

Un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures.

Formulaire Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Formulaire Permis d’exploitation d’un débit de boissons à emporter la nuit

Déclaration préalable

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement,
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Cette déclaration préalable s’effectue auprès de :

  • la mairie de votre commune,
  • la préfecture, si vous exercez votre activité dans les départements d’Alsace et de Moselle,
  • la préfecture de police, si votre activité est implantée à Paris.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert, ainsi qu’un seul formulaire pour les récépissés.

Formulaire de déclaration d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Immatriculation du débit de boissons au RCS

Pour donner une existence légale à l’établissement, l’exploitant doit impérativement :

  • déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises – CFE – compétent,
  • demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé.
En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit. Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.