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Loi « Avenir professionnel » : l’apprentissage en pleine rénovation

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel du 5 septembre 2018 apporte un certain nombre de modifications notamment en matière d’apprentissage.
Limite d’âge, durée minimale, modalités de rupture, réforme de l’enregistrement du contrat… Voici un panorama des principales mesures visant à favoriser le développement de l’apprentissage et à repenser son fonctionnement.

Des décrets doivent préciser les conditions d’application de ces mesures.

Le contrat d’apprentissage : rappel

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti et un employeur.
Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis – CFA.

L’employeur est tenu de verser un salaire et d’assurer une formation professionnelle à l’apprenti.
Le salaire est calculé en fonction du SMIC ou du minimum conventionnel avec des pourcentages spécifiques qui varient selon l’âge et le niveau de formation de l’apprenti.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Le contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage ouvert jusqu’à 29 ans révolus

En principe, l’apprentissage est réservé aux jeunes ayant de 16 à 25 ans.
À titre expérimental, depuis le 1er janvier 2017, la limite d’âge maximum a été portée à 30 ans dans certaines régions telles que la Bretagne, le Grand Est, les Hauts-de-France et la Nouvelle-Aquitaine.

La loi « Avenir professionnel » pérennise cette expérimentation : à compter du 1er janvier 2019, l’employeur pourra signer des contrats d’apprentissage avec des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.

De l’enregistrement au dépôt du contrat

Actuellement, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à la chambre consulaire compétente afin de le faire enregistrer.
À compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage devra faire l’objet d’un simple dépôt  à l’opérateur de compétence (organisme qui remplacera les OPCA).
Le contrat d’apprentissage ne sera donc plus enregistré par la chambre consulaire, même s’il sera toujours obligatoire d’y déposer un exemplaire.

Les modalités de ce dépôt doivent être précisées par un décret.

Augmentation de la durée minimale

Par principe, la durée d’un contrat d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat ; entre 1 et 3 ans.
La durée minimale du contrat d’apprentissage est désormais de 6 mois mais sa durée maximale reste fixée à 3 ans.

Une aide financière unique pour les entreprises de moins de 250 salariés

Au 1er janvier 2019, les différentes aides financières versées aux employeurs d’apprentis par les régions ou l’État ainsi que le crédit d’impôt à l’apprentissage seront supprimés.
Ils seront remplacés par une aide financière unique octroyée par l’État et dont le montant doit encore être fixé par décret.
Cette aide, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, ne visera que les contrats d’apprentissage conclus afin de préparer un diplôme équivalant au plus au baccalauréat.
L’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis est, quant à elle, maintenue.

Nouveautés concernant la rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de l’apprentissage, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).
Passé ce délai, la rupture est possible d’un commun accord formalisé par écrit.
À défaut d’accord, la rupture était jusqu’alors possible sur décision du Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave, ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Désormais, depuis le 7 septembre 2018, l’employeur peut rompre le contrat en cas de force majeure, en cas de faute grave de l’apprenti, en cas d’inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail, ou en cas de décès de l’employeur (s’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle). La rupture est également devenue possible par voie de licenciement (pour motif personnel).

De son côté, l’apprenti peut démissionner sous réserve du préavis dans des conditions qui seront fixées par décret. Dans ce cas il devra au préalable solliciter le médiateur.
Pour rappel, les chambres consulaires contribuent au développement de l’apprentissage et sont désormais chargées d’une mission de médiation pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto « Le contrat d’apprentissage »

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel