Les congés maternité et paternité ont été remaniés suite à l’article 9 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et aux décrets d’application publiés au Journal officiel du 19 novembre 2016 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Le congé maternité
Toute mère salariée bénéficie d’un congé de maternité avant et après son accouchement.
Le congé comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal.
Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement, on parle de protection absolue.
Après son congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection dite relative.
Avant 2017 :
La période de protection relative est de 4 semaines. Pendant cette période l’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l’accouchement.
Dès 2017 :
À son retour de congé maternité, la salariée bénéficie désormais d’une protection de 10 semaines contre la rupture de son contrat de travail. (c. trav. art. L. 1225-4 modifié) or faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l’accouchement.
Ainsi, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail de la salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Ce qu’il faut retenir :
La salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant sa grossesse et durant la totalité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité. Après un congé de maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection « relative » de 10 semaines.
Les mêmes règles s’appliquent au congé d’adoption.
Le congé de paternité
Le congé de paternité est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié.
Avant 2017 :
Suite à la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, tous les parents bénéficient de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette protection ne s’applique pas en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Dès 2017 :
Le père bénéficie également d’une protection « relative » contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant (article L.1225-4-1 du Code du travail) or faute grave de l’intéressé ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Ce qu’il faut retenir :
Le père de l’enfant bénéficie d’une protection « relative » contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines à compter du jour de la naissance de son enfant, qu’il prenne ou non un congé de naissance ou de paternité.
Sanction indemnitaire précisée
Tout licenciement en violation des périodes de protection liée à la maternité encourt la nullité.
Avant 2017 :
La nullité du licenciement d’une salariée enceinte lui ouvre droit à une indemnité correspondant aux salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité.
La salariée a donc droit aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre la date de son éviction de l’entreprise et l’expiration de la période de 4 semaines suivant la fin du congé de maternité. S’y ajoute une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant le caractère illicite du licenciement.
Dès 2017 :
La salariée a droit aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre la date de son éviction de l’entreprise et l’expiration de la période de 10 semaines suivant la fin du congé de maternité.
En cas de licenciement en violation des périodes de protection liée à la maternité, une indemnité d’au moins 6 mois de salaire doit être versée à la salariée qui ne demande pas sa réintégration ou lorsque celle-ci est impossible (article L. 1235-3-1 du Code du travail).
Ce qu’il faut retenir :
La loi précise le régime de la sanction indemnitaire en cas de prononcé d’un licenciement en violation des périodes de protection liée à la maternité (situation de grossesse, période du congé de maternité et congés payés pris immédiatement à la suite, 10 semaines suivantes).
