LOI TRAVAIL
Santé au travail

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 modifie à compter du 1er janvier 2017 l’organisation de la médecine du travail.

La visite médicale d’embauche

La visite médicale d’embauche devient une visite médicale d’information et de prévention.

Avant 2017 :

Toute nouvelle recrue doit obligatoirement passer une visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail quel que soit son contrat de travail. Cette visite médicale permet d’évaluer l’aptitude du salarié sur le poste pour lequel il est recruté.

Elle doit être effectuée au plus tard avant la fin de la période d’essai ou avant l’entrée effective en fonction pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée.

Dès 2017 :

La visite médicale d’embauche est supprimée. Elle est remplacée par une simple visite d’information et de prévention organisée individuellement pour chaque salarié.

La visite d’information peut être assurée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.

Elle doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai, et au maximum trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise.
Cette visite a notamment pour objet :

  • d’interroger le salarié sur son état de santé,
  • de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail,
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
  • de s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs,
  • d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
  • de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

À l’issue de cette visite, un dossier médical est ouvert au nom du salarié et une attestation de suivi est délivrée au travailleur, ainsi qu’à son employeur.

Ce qu’il faut retenir :

Les nouveaux salariés recrutés ne passent plus forcément une visite médicale d’embauche mais une visite d’information et de prévention.
Cette visite n’a pas forcément lieu avant l’expiration de la période d’essai mais au plus tard 3 mois après la prise effective du poste. Elle n’est également plus obligatoirement diligentée par un médecin du travail, mais par un professionnel de santé.

Pour les travailleurs de nuit, cette visite doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste. Il en est de même pour un salarié ayant moins de 18 ans.

À noter :

Si un salarié change de poste ou d’entreprise, pour un emploi identique présentant les mêmes risques, s’il a bénéficié d’une visite d’information et de prévention au cours des 5 dernières années, il n’aura pas à se soumettre une nouvelle fois à la visite d’information et de prévention.

Les visites périodiques

Les visites médicales périodiques s’espacent.

Avant 2017 :

Les visites médicales périodiques ont lieu au minimum tous les 2 ans, avec, toutefois, la possibilité de les espacer si l’agrément du service de santé au travail le prévoit.
Elles permettent de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié à son poste de travail.

Dès 2017 :

La fréquence des ces visites périodiques est déterminée par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé et des risques auxquels est exposé le salarié.
Elles doivent cependant avoir lieu au moins tous les 5 ans.

Ce qu’il faut retenir :

Les visites médicales périodiques ont lieu au maximum tous les 5 ans et sont effectuées par un professionnel de santé.

Les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit ou encore les travailleurs mineurs bénéficient quant à eux au minimum d’une visite tous les 3 ans.

La surveillance médicale renforcée devient le suivi individuel renforcé

Les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers bénéficient d’un suivi individuel renforcé et doivent passer un examen médical d’aptitude.

Tel que la surveillance médicale renforcée – SMR, dans le cadre du suivi individuel renforcé, c’est le médecin du travail et uniquement lui qui effectue l’examen médical d’aptitude à l’embauche avant l’affectation au poste de travail.

Avant 2017 :

La surveillance médicale renforcée – SMR – consiste à renouveler la visite médicale périodique au plus tard au bout de 12 mois, sans préjudice d’une durée inférieure prévue par une réglementation spéciale. Une fiche d’aptitude est établie par le médecin à l’issue de chaque examen, cette fiche vient compléter le dossier médical du salarié.

Dès 2017 :

Le suivi individuel renforcé remplace la surveillance médicale renforcée au 1er janvier 2017 lorsque le salarié est exposé aux risques donnés par l’article R 4624-23 du Code du travail.

Le médecin du travail détermine la périodicité du suivi qui ne peut pas dépasser le délai de 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail, ou un infirmier au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Ce qu’il faut retenir :

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude à l’embauche, qui se substitue à la visite d’information et de prévention. Il est effectué exclusivement par le médecin du travail. Il doit intervenir avant l’affectation au poste.

Les visites de reprises et pré-reprises – rappel

Après certaines absences, la visite médicale de reprise reste obligatoire.
La visite médicale de reprise est obligatoire suite à un arrêt de travail lié à :

  • un arrêt-maladie ou un accident d’origine non professionnelle d’au moins 30 jours,
  • la fin d’un congé de maternité,
  • un arrêt d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail,
  • une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée).

Cette visite de reprise doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Elle permet de vérifier la capacité de l’employé à reprendre ses fonctions ou à envisager des aménagements spécifiques.

Pour un arrêt-maladie supérieur à 3 mois, une visite de pré-reprise, qui doit avoir lieu avant la fin de l’arrêt de travail, peut être effectuée à la demande du salarié ou du médecin traitant.

Attention : la visite de pré-reprise ne remet pas en cause l’obligation d’effectuer une visite de reprise du travail à l’issue de l’arrêt.

Sanctions

Le non-respect de ses obligations par l’employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d’une amende voire d’une peine de prison en cas de récidive.

De plus, le salarié peut agir en justice ; la jurisprudence considérant :

  • que l’absence de visite médicale (visite d’information et de prévention ou visite périodique) cause nécessairement un préjudice au salarié et engage donc la responsabilité civile de l’employeur,
  • qu’une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.

Côté salarié, le refus de se rendre à la visite médicale volontairement peut avoir de lourdes conséquences et constituer un motif de licenciement selon les circonstances.

En cas d’inaptitude

Si le salarié est déclaré inapte à l’occasion d’une visite médicale, l’obligation de reclassement s’impose à l’employeur.
L’inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail et non par le médecin traitant.

L’employeur est donc tenu de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié en tenant compte des indications du médecin du travail, le nouveau poste devant être aussi comparable que possible à l’emploi précédent.

Attention : Avant toute proposition de reclassement, l’employeur doit consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Les visites médicales