Tout ce qui change au 1er mai

Télédéclarations, sortie du régime simplifié d’imposition, travaux interdits aux mineurs…
Voici un petit condensé des mesures prenant effet courant mai 2015.

La déclaration de résultats se dématérialise

Depuis mai 2014, la télétransmission des déclarations de résultats est devenue obligatoire pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT dépasse 80 000 euros.
Cette obligation s’étend à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quel que soit leur chiffre d’affaires, à partir des échéances de mai 2015.

La TVA se mensualise à partir de 15 000 €

Désormais, les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition à la TVA doivent déclarer mensuellement leur TVA dès lors que le montant de la TVA nette de l’année précédente excède 15 000 €.
Autrement dit, elles basculent dans le régime normal d’imposition à la TVA.

Cependant l’administration fiscale admet un délai supplémentaire afin d’apprécier le seuil de franchissement : les entreprises dépassant le seuil de 15 000 €, au titre de l’année 2014, déposeront leur première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juin 2015. 
Cette première déclaration régularisera les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2015.
Elles déclareront ensuite mensuellement leur TVA à compter du mois de juin.

→ Consulter l’article Cocerto “Régime simplifié : la TVA se simplifie en 2015 ”

Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits

Deux décrets, entrant en vigueur le 2 mai 2015, viennent simplifier la réglementation relative aux jeunes travailleurs, d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en matière de travaux interdits.

Le décret n°2015-443 du 17 avril 2015 supprime l’obligation pour l’employeur de demander à l’inspection du Travail une dérogation à l’interdiction pour ces jeunes de réaliser des travaux dangereux et la remplace par une simple déclaration. 
L’employeur devra toutefois satisfaire certaines conditions (évaluer les risques avant d’affecter le jeune au poste de travail, mettre en oeuvre les actions de prévention, informer le jeune sur les risques encourus…). La déclaration est renouvelée tous les trois ans.

Le second décret apporte des dérogations quant à l’utilisation d’échelles, d’escabeaux et de marchepieds, ainsi que pour les travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de protection individuelle.

Rappel : la portabilité des droits de prévoyance

À partir de juin 2015, la portabilité au titre des garanties prévoyance devra apparaître sur le certificat de travail, si le salarié en bénéficie.
Elle concerne les risques décès, l’incapacité de travail et d’invalidité couverts par la prévoyance. 
Le maintien des garanties prévoyance est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée maximum du maintien des droits pour les garanties prévoyance est de 12 mois.

→ Consulter le l’article Cocerto “Le certificat de travail en 2015”