Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : ce qui change en 2019 !

L’année 2018 a connu un nouveau record en création d’entreprises. Cette dynamique est principalement due aux créations de micro-entreprises avec un bond de 28 % selon les chiffres de l’Insee. Le statut de micro-entrepreneur séduit de plus en plus de Français. Cela s’explique par la simplicité du statut et les dernières évolutions de la législation en matière fiscale et sociale. Qu’en est-il pour 2019 ? Quelles sont les nouveautés pour le micro-entrepreneur ?

Micro-entreprise : les plafonds 2019

Les plafonds de chiffre d’affaires

Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs restent inchangés en 2019.

Après l’évolution de 2018, les plafonds à ne pas dépasser sont :
• 170 000 € HT pour les activités d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement,
• 70 000 € HT pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et certains loueurs en meublés.

→ Consulter nos Fiches Pratiques Le régime fiscal de la micro-entreprise et Le régime fiscal micro BNC.

Les plafonds de TVA

Depuis le 1er janvier 2018, les régimes micro-BIC et micro-BNC sont déconnectés du régime de la franchise en base de TVA.
Dorénavant, il est possible de bénéficier d’un régime micro en matière d’imposition des bénéfices sans pour autant être soumis à la franchise en base de TVA.

En 2019, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € HT pour les activités d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement,
  • 33 200 € HT pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et certains loueurs en meublés.

Déclaration du chiffre d’affaires

En 2019, la déclaration du chiffre d’affaires doit obligatoirement être réalisée en ligne. Tout micro-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires, doit en effectuer la déclaration et le paiement sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Option pour le versement libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre imposition classique et prélèvement fiscal libératoire pour payer votre impôt sur le revenu.
L’option pour le versement libératoire est toutefois soumise à conditions. 
Pour bénéficier de cette option en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être inférieur à 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

→ Consulter notre Fiche Pratique Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, rien ne change.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement auprès de l’administration fiscale.
Ces acomptes sont calculés sur la base de vos revenus 2017 déclarés en 2018. En principe, leur montant vous a été communiqué en même temps que l’avis d’imposition reçu en septembre 2018.

Un micro-entrepreneur créant son activité en 2019 a trois options possibles :

  • opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre,
  • commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
  • attendre septembre 2020, date à laquelle il fera sa déclaration pour les revenus perçus en 2019. Il devra alors s’acquitter de l’impôt dû au titre de leur 1ère année d’activité, avant le 31 décembre 2020.

Les taux de cotisations sociales

Les taux de cotisations sociales s’élèvent à :

  • 12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement – BIC,
  • 22 % pour les prestations de services artisanales et commerciales – BIC/BNC,
  • 22 % pour les activités libérales – BNC.

→ Consulter notre Fiche Pratique La sécurité sociale des indépendants.

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

À partir du 1er janvier 2019, le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise – Accre – s’assouplit et change de nom pour devenir l’aide à la création ou de reprise d’entreprise – Acre.
L’exonération s’applique automatiquement à tout nouveau micro-entrepreneur à condition :

  1. qu’il n’ait pas bénéficié de l’ACCRE durant les 3 années précédentes,
  2. qu’il s’agisse d’une création d’activité et non de la reprise d’une activité déjà exercée précédemment.

→ Consulter notre Fiche Pratique Les organismes financiers et les différents prêts.

Rattachement à la Caisse primaire d’assurance maladie – CPAM

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est adossée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette mesure s’étalera sur une période de deux ans.

Tout micro-entrepreneur ayant créé son entreprise avant le 21 décembre 2018 reste rattaché à la sécurité sociale des indépendants jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Les prestations continuent donc d’être assurées par l’organisme conventionné dont il dépend. Le transfert de compétences vers la CPAM de son domicile se fera automatiquement dans le courant de l’année 2020.

Les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise à compter du 21 décembre 2018 sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Ils bénéficient des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant un compte personnel sur le site www.ameli.fr.

→ Consulter notre Fiche Pratique La sécurité sociale des indépendants.

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier de l’indemnité “allocation des travailleurs indépendants“.
Cette indemnisation sera toutefois versée sous conditions précises :

  • avoir eu des revenus annuels antérieurs d’environ 10 000 €,
  • avoir exercé au moins 2 ans
  • et d’avoir fait l’objet d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les personnes qui remplissent ces conditions peuvent percevoir cette allocation dont le montant n’excède pas 800 € pendant une période de 6 mois maximum.