Mutuelle santé de l’entreprise :
quelles obligations pour l’employeur ?

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association a l’obligation de proposer à ses salariés une couverture complémentaire santé collective. Les salariés (y compris les apprentis) ayant déjà une mutuelle peuvent la refuser. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Peut-on garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ?
Rappel sur le fonctionnement de la mutuelle santé d’entreprise.

Mutuelle : les obligations de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer une couverture santé collective à tous ses salariés (s’ils ne disposent pas déjà d’une couverture complémentaire) quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

L’employeur choisit librement l’assureur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.
L’employeur choisit également l’étendue de la couverture complémentaire. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

La couverture collective obligatoire

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation,
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales : panier de soins minimum,
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels,
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

L’employeur doit financer au minimum 50 % des cotisations, voire davantage s’il le décide.  Le solde restant est à la charge du salarié.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?

En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.

Un salarié peut-il garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ?

Sous réserve de remplir certaines conditions, le salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise à l’issue de son contrat de travail. On parle de portabilité.
Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
  • la cessation de son contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage,
  • avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

La couverture est donc maintenue lorsque le salarié est en cours d’indemnisation. En revanche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n’est pas indemnisée.

→ Consulter la Fiche Pratique Complémentaire santé collective : portabilité des droits

Le panier de soins minimum

Le panier de soin doit répondre au cahier des charges des contrats responsables. La couverture « frais de santé » établie par l’employeur doit donc :

  • prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique),
  • et exclure la prise en charge de certaines dépenses.

Quelles sont les garanties minimales que doit proposer le contrat ?

Le versement santé pour les contrats courts

L’employeur peut délivrer une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise aux salariés, notamment :

  • en contrat de travail à durée déterminée – CDD – de moins de 3 mois,
  • en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires),
  • à temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).

Dans ce cas, ces salariés peuvent choisir de souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ou demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé.

Toutefois, cette possibilité n’est pas ouverte si la couverture collective obligatoire est au moins de 3 mois, quelle que soit la durée du contrat.

→ Consulter la Fiche Pratique Le versement santé