Petites entreprises : confidentialité des comptes de résultat

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d’en garantir la transparence.
À présent, les micro et petites entreprises commerciales peuvent demander à ce que leurs comptes de résultat ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

L’option de confidentialité

Depuis 2014, cette option de confidentialité était réservée aux entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

• total de bilan de moins de 350 000 €,
• chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
• moins de 10 salariés.

 

 

Élargissement de l’option confidentialité

Les critères d’accès à l’option ont été élargis par la loi Macron d’août 2015 pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

Dorénavant, pour bénéficier de l’option, l’entreprise ne doit pas dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total de bilan de 4 millions d’euros,
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros,
  • moins de 50 salariés.

Principe

Pour bénéficier de cette option, l’entreprise doit adresser une déclaration de confidentialité au moment du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Le greffier informe les tiers en ajoutant une mention dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes de résultat ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Le bilan et les annexes ne pourront en revanche rester “secrets”.

Exceptions

Toutefois, certaines entreprises ne peuvent recourir à cette option :

  • sociétés appartenant à un groupe,
  • établissements de crédit et sociétés de financement,
  • entreprises d’assurance et de réassurance,
  • entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

Rappel : allègement des formalités

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a allégé les obligations de dépôt des comptes annuels pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant un total de bilan inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 700 000 euros.

Les entreprises qui remplissent ces critères n’ont plus à déposer l’annexe comptable. Seuls le bilan et le compte de résultat doivent donc être désormais communiqués lors du dépôt annuel.  Cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Elle concerne environ 1 million d’entreprises.