Paiement en espèces : quelles sont les règles ?

En France le paiement en espèces, ou « liquide », est possible mais réglementé.
Il peut, dans certains cas, être refusé, plafonné ou interdit. Ces mesures visent principalement à prévenir le blanchiment d’argent.

Quand peut-on payer en espèces ?

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d’une dette. 
Ont cours légal, les billets de 5 à 500 euros.

Depuis le 27 janvier 2019, la quasi totalité des banques de la zone euro n’émet plus de billets de 500 euros.
Cependant, il est possible d’utiliser cette coupure jusqu’à ce que son cours légal soit supprimé.
→ Lire l’article Cocerto Fin du billet de 500 euros d’ici 2018.

Le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d’une amende de 150 €.

Il est cependant possible de refuser d’être payé en espèces dans certains cas (pièces et billets en mauvais état, fausse monnaie, paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement…).
De plus, le paiement en devises étrangères peut également être refusé dans l’hexagone. Toutefois, rien n’interdit un commerçant d’accepter des billets étrangers émis par un non-résident.

Quels sont les plafonds des paiements en espèces ?

En France, le paiement en espèce est soumis à des plafonds qui s’appliquent dans différentes situations.

Paiement en espèces entre particuliers

Le paiement en espèces entre particuliers qui n’agissent pas dans le cadre professionnel, n’est pas limité.
Aucun plafond n’est imposé. Toutefois, un écrit peut être utile voire indispensable, si la négociation excède 1 500 € afin de prouver le versement des sommes et éviter tout litige (ex : lors de l’achat d’une voiture, d’un tableau…).

Paiement en espèces entre particulier et professionnel

Lors d’un achat chez un commerçant, le particulier peut payer le professionnel en liquide mais uniquement dans la limite d’un plafond
Avant 2015, un particulier qui n’agissait pas dans le cadre d’une activité professionnelle, pouvait payer un professionnel jusqu’à 3 000 euros en espèces ou liquide. Depuis le 1er septembre 2015, ce plafond a été abaissé. Les paiements en liquide sont désormais limités à 1 000 €.

Lorsque le payeur n’a pas son domicile fiscal en France, ce plafond est relevé 10 000 € lorsqu’il règle une dépense personnelle. Lorsque le paiement est effectué auprès d’une personne soumise aux obligations anti-blanchiment (notaires, professionnels des assurances, de la banque…), ce plafond est de 15 000 €.

Ces plafonds s’appliquent en cas d’achat à un commerçant, mais aussi en cas de paiement d’un artisan ou d’un entrepreneur

Paiement d’un salaire

Le paiement du salaire peut s’effectuer en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.
Au-delà, l’employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.

Paiement en espèces entre professionnels

Les professionnels ne peuvent pas payer plus de 1 000 € en espèces dans le cadre de leur activité. 
Afin de lutter contre le blanchiment et la revente de bijoux ou d’objets volés, un particulier qui souhaiterait vendre de l’or à un professionnel ne peut pas se faire payer en espèces (le paiement doit obligatoirement avoir lieu par chèque ou virement). 

Vente immobilière

Même quand il s’agit d’une transaction entre particuliers en dehors de toute activité professionnelle, les achats immobiliers (terrain, logements…) en espèces ne peuvent pas dépasser la somme de 3 000 €

Règlement dû au Trésor public

Le règlement dû aux finances publiques en espèces est autorisé jusqu’à 300 €.