La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi contenant les mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République a été définitivement adoptée le 21 décembre dernier. Cette loi permet de verser aux salariés une prime exonérée de charges sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire.
Zoom sur les conditions et le versement de cette prime exceptionnelle de fin d’année.

Au choix de l’employeur

Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges sociales et sans impôt.

Cette prime est facultative.

Elle ne peut pas se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.

Les formalités de cette prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle, l’éventuel plafond, les modalités de calcul doivent impérativement être formalisés :

  • Par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019. S’ils existent dans l’entreprise, les représentants du personnel doivent être informés avant le 31 mars 2019,
  • Ou par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019.

Quels sont les salariés concernés par cette prime exceptionnelle ?

Quand elle est versée, la prime exceptionnelle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018). Elle ne peut être accordée ni aux dirigeants ni aux stagiaires.

Seule contrainte, cette prime n’est exonérée que pour les salariés dont le salaire brut ne dépasse pas 3 SMIC annuel, soit 53 944,80 € brut annuel.

Quelles sont les modalités de versement de la prime exceptionnelle ?

La prime exceptionnelle peut être versée :

  • par décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019 → sur les salaires de janvier 2019,
  • par  accord d’entreprise avant le 31 mars 2019 → sur les salaires de janvier, février et mars 2019.

Son montant peut être égalitaire ou varier en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018.

Une exonération totale

La prime exceptionnelle sera exonérée de toutes les charges sociales salariales et patronales. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié, à condition que les formalités de mise en place soient respectées.
En échange, elle n’ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni points de retraite complémentaire.

Cocerto vous accompagne dans la mise en place de cette prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans la limite de 1 000 € par salarié, a pour objectif d’augmenter provisoirement le pouvoir d’achat des salariés. Pour le versement de cette prime, la décision unilatérale est indispensable.

Votre collaborateur social se tient à votre disposition pour la mise en place de ce dispositif.