Prélèvement à la source : votre entreprise est-elle prête pour 2019 ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est pour bientôt !
À partir du 1er janvier 2019, tout employeur devra alors appliquer le prélèvement à la source sur les revenus de ses salariés. Voici un récapitulatif pour bien préparer votre entreprise et vous mettre en conformité avec l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source

Dès le 1er janvier 2019, le montant de l’impôt sur le revenu sera déduit chaque mois sur le bulletin de paie ou la pension de retraite. Ainsi, le paiement de l’impôt sera étalé sur douze mois et le décalage d’un an pour son paiement sera supprimé.

De ce fait, l’employeur devra appliquer le prélèvement à la source – PAS – sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Pour cela, il doit appliquer les taux transmis par les services des impôts. Il faut donc s’assurer que l’entreprise réponde aux différentes conditions évoquées ci-dessous.

La mise à disposition d’un logiciel pour le prélèvement à la source

En premier lieu, vous devez vérifier si le logiciel de paie de votre entreprise est correctement paramétré pour recevoir de l’administration fiscale les taux d’imposition à appliquer.
En effet, le dispositif est conçu pour que le logiciel de paie intègre automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN.

La bonne réception des taux à appliquer

La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passera par la DSN.
À compter de 2019, la DGFiP recevra les données relatives au prélèvement à la source. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier – CRM. Ce flux retour sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

L’exactitude des données à transmettre

L’employeur doit connaître les données d’état civil des salariés : le numéro de sécurité sociale – NIR, nom, prénom, date et lieu de naissance.
Dans le cas contraire, il y aura défaut de transmission entre le collecteur et l’administration fiscale.
L’employeur doit également vérifier que les informations contenues dans les bulletins BIS (bilans d’identification des salariés) concordent avec les éléments du logiciel de paie.

De même, vérifiez l’exactitude des coordonnées bancaires de votre entreprise sur le site impots.gouv.fr.

→ Consulter l’article Cocerto « Prélèvement à la source : mode d’emploi »

N’oubliez surtout pas d’informer et de former vos salariés sur le principe du prélèvement à la source. Il faut qu’ils sachent qu’ils doivent se tourner vers l’administration et non vers l’entreprise en cas de questions ou problèmes.

👉 Une réunion d’informations se déroulera le jeudi 8 novembre à La Roche sur Yon pour répondre à toutes vos questions concernant le prélèvement à la source gratuitement & simplement.
🚨 🗓️ places limitées, pensez à réserver par mail sur larochesuryon@cocerto.fr ou par téléphone au 02.51.37.44.17