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Professionnels : déclaration et paiement de la contribution à l’audiovisuel public en 2019

Tout professionnel propriétaire d’un ou plusieurs postes de télévision est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Le paiement de la contribution audiovisuel public s’effectue annuellement, trimestriellement ou mensuellement en fonction de son régime d’imposition à la TVA.

Contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public concerne tous les professionnels et toutes entreprises (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) détenant au 1er janvier de l’année en cours un poste de télévision ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision dans un ou plusieurs établissements.

 

Quels sont les montants de la contribution à l’audiovisuel public ?

Dans sa présentation de la loi de finances 2019 (article 95), le gouvernement a annoncé le gel du montant de cet impôt, qui reste donc au même niveau qu’en 2018

La contribution à l’audiovisuel public est calculée en fonction du type et lieu d’établissement et du nombre d’appareils détenus.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est donc dégressif en fonction du nombre de téléviseurs :

  • Le tarif normal s’applique jusqu’à 2 appareils, soit 139 € par poste.
  • Pour un parc de téléviseurs compris entre 3 et 30 appareils, un abattement de 30 % s’applique, soit 97,30 € par poste.
  • Un abattement de 35 % s’applique à partir de 31 appareils, soit 90,35 € par poste.
  • Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l’établissement est un débit de boissons.

Les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois bénéficient d’un abattement supplémentaire de 25 %.

Exemple : un hôtel-bar-restaurant situé en France métropolitaine, dont la période d’activité annuelle est de 6 mois, dispose de 58 chambres équipées d’un téléviseur et d’un bar avec 2 téléviseurs au 1er janvier 2019 :  

  • les 2 premiers téléviseurs → 139 x 2 = 278 €
  • les 28 téléviseurs de la 3ème à la 30ème chambre → 97,30 x 28 = 2 724,40 €
  • les 28 autres téléviseurs → 90,35 x 28 = 2 529,80 €
  • les 2 téléviseurs du bar → 361,40 x 2 = 722,80 €
    (seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré.)
  • Sous-total → 6 255 €
  • Minoration saisonnière de 25 % → 1 563,75 €
  • Total → 4 691,25 €
  • Contribution à l’audiovisuel public due (arrondie à l’euro le plus proche) → 4 691 €

Comment déclarer la contribution à l’audiovisuel public ?

La contribution à l’audiovisuel public est à déclarer en même temps que la déclaration de TVA. Sa déclaration est donc effectuée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime d’imposition à la TVA du redevable.

Vous êtes redevables de la TVA

La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA. La déclaration de la contribution s’effectue au moyen :

  • du formulaire 3310-A, en annexe de la déclaration de TVA CA3 si vous êtes soumis au régime réel ou si vous êtes exploitant agricole et que vous avez opté pour le dépôt trimestriel de votre déclaration de chiffre d’affaires,
  • du formulaire 3517-S-SD si vous êtes soumis au régime simplifié,
  • du formulaire 3517-AGR-SD si vous êtes soumis au régime simplifié agricole.

Vous n’êtes pas redevable de la TVA

Toute entreprise non redevable de la TVA, doit déclarer sa contribution au moyen du formulaire 3310-A, en joignant son paiement, au plus tard le 25 avril de l’année en cours.
La contribution peut être télédéclarée et télépayée directement dans l’espace professionnel en ligne.

Comment payer la contribution à l’audiovisuel public ?

Redevable ou non de la TVA, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public a lieu une fois par an. Il est à joindre à la déclaration.
Si vous télédéclarez cette déclaration, vous devrez donc la télépayer directement dans votre espace professionnel .
Si vous déposez la déclaration n° 3310 A auprès du SIE dont relève votre principal établissement ou siège social, votre paiement devra être joint à votre déclaration.

En cas de retard de paiement, la contribution sera assortie de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Exonération

Sont exonérées de la contribution à l’audiovisuel public :

  • les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif),
  • les associations caritatives d’hébergement de personnes en situation d’exclusion,
  • les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires,
  • les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux,
  • les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto La contribution à l’audiovisuel public