Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Couverture
En assurant cette mission d’interlocuteur social unique, le RSI centralise l’ensemble de la protection sociale. Ainsi, l’assuré ne reçoit qu’un seul avis d’appel pour l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales.
Au niveau de la protection sociale, l’assuré est couvert au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l’invalidité-décès et de la retraite, dans des conditions quasi identiques à celles des salariés :
Maladie-maternité :
L’entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI. En revanche, une année d’affiliation est, en principe, nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie.
Droits à la retraite :
Les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées. L’entrepreneur, en micro-entreprise, ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d’affaires annuel est au moins égal à :
- 4 982 € , pour une activité de vente de marchandises, de fournitures de logement ou de prestation d’hébergement,
- 2 890 € pour une activité de prestation de services soumise aux BIC,
- 3 466 € pour une activité libérale.
(chiffres janvier 2017)
En revanche, l’entrepreneur n’est pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle et son activité ne lui donnera aucun droit en matière d’assurance chômage.
Choix d’un organisme
La gestion quotidienne de la couverture maladie-maternité est assurée par un Organisme Conventionné – OC – et par la caisse RSI.
L’entrepreneur doit obligatoirement choisir son organisme conventionné (compagnie d’assurances ou mutuelle) sur la liste communiquée par son centre de Formalités des Entreprises – CFE.
C’est à cet organisme conventionné qu’il réglera ses cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité et enverra ses feuilles de soins. L’organisme lui versera ses prestations maladie.
Attention : votre base de cotisation est constituée de votre bénéfice ou de votre rémunération de l’année N-2. Une régularisation peut vous être réclamée 2 ans plus tard.
Cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales à payer est déterminé mensuellement ou trimestriellement, et correspond à une fraction du chiffre d’affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent.
Cette fraction est égale à :
Option pour le régime micro-social
Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise pour une application dès l’année de création.
Dans ce cas, l’option est à exercer auprès du Régime Social des Indépendants – RSI.
Pour les micro-entrepreneurs existants, l’option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année pour une application l’année suivante.
Déclaration du chiffre d’affaires et règlement des cotisations
Tous les mois ou tous les trimestres, l’entrepreneur :
- déclare le montant du chiffre d’affaires qu’il a réalisé le mois ou le trimestre précédent à l’Urssaf pour les professions libérales ou au RSI pour les commerçants et artisans.
Même si son chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur est tenu d’adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon l’échéance qu’il a retenue.
- calcule le montant de ses cotisations sociales
- règle la somme correspondante.
Les auto-entrepreneurs doivent effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leur dernier chiffre d’affaires annuel déclaré dépasse :
- 41 100 € pour les activités de vente,
- 16 450 € pour les activités de prestations de services.
Déclaration et paiement
L’entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles.
Le choix de la périodicité est valable pour une année civile. S’il souhaite ensuite modifier cette périodicité, il doit en informer le Régime Social des Indépendants – RSI – au plus tard le 31 octobre de l’année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Les déclarations et paiements doivent être effectués :
- au plus tard le dernier jour du mois suivant l’échéance mensuelle.
- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année, en cas d’option pour une échéance trimestrielle.
Pour faciliter le début d’activité, la première déclaration de chiffre d’affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d’activité.
Pénalités
Si le chiffre d’affaires réalisé n’a pas été déclaré à l’échéance prévue, l’entrepreneur est redevable d’une pénalité d’un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque déclaration non souscrite.
De plus, si des déclarations de CA n’ont pas été effectuées à la dernière date d’exigibilité de l’année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux.
Leur base de calcul correspond au CA maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
De plus, pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
