Secteur public et facturation électronique obligatoire – mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique est obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la sphère publique. En effet, toutes collectivités et établissements publics doivent émettre et accepter les factures dématérialisées produites par leurs fournisseurs.
Déjà utilisée par certaines entreprises-fournisseurs de l’État depuis 2012, la facture électronique deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020.

La facture électronique

Auparavant, seules les entreprises qui travaillaient pour un service de l’État pouvaient, si l’administration l’acceptait, transmettre une facture électronique.

À partir du 1er janvier 2017, les services de l’État mais aussi les collectivités territoriales et tous les établissements publics locaux et de santé, doivent pouvoir accepter les factures électroniques des titulaires de leurs marchés.

 

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

L’obligation faite aux entreprises d’accepter et de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics est mise en œuvre de façon progressive.
L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique suivant :

  • 1er janvier 2017 : obligation de facturation électronique pour les grandes entreprises – plus de 5 000 salariés – et les personnes publiques,
  • 1er janvier 2018 : obligation de facturation électronique pour les entreprises de taille intermédiaire – 250 à 5 000 salariés,
  • 1er janvier 2019 : obligation de facturation électronique pour les petites et moyennes entreprises – 10 à 250 salariés,
  • 1er janvier 2020 : obligation de facturation électronique pour les micros entreprises – moins de 10 salariés.

D’ici 2020, toutes les factures entre l’État et ses fournisseurs seront dématérialisées.

2020 : généralisation de la facture électronique pour tous les acteurs publics

À compter de 2020, l’État, les collectivités locales et les établissements publics recevront, chaque année, plus de 100 millions de factures dématérialisées. Le gain dans les coûts de traitement en résultant pour la sphère publique est estimé en moyenne à trois euros par facture.

Chorus Portail Pro 2017 : la solution technique mutualisée et gratuite

Pour aider les collectivités à préparer l’échéance de 2017 dans de bonnes conditions, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ont proposé le 8 avril 2015 une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics : « Chorus Portail Pro ».

La solution Chorus Portail Pro 2017, qui s’inspire de l’outil utilisé actuellement par l’État Chorus factures, sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs afin de permettre le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi.

Une instruction de la Direction générale des finances publiques – DGFIP – du 22 février 2017 précise le champ d’application du dispositif Chorus Pro et ses modalités d’application.
Elle fournit notamment des indications sur :

  • les éléments de facturation susceptibles d’être transmis par Chorus Pro,
  • les conditions d’apposition des 3 nouvelles mentions nécessaires à la transmission des factures par Chorus Pro (identifiant de l’émetteur et du destinataire, code service permettant d’identifier le service chargé du traitement de la facture au sein de l’entité publique, numéro d’engagement correspondant à la référence de l’engagement juridique tel que le numéro de commande),
  • les demandes de paiement des marchés de travaux et celles des sous-traitants et co-traitants,
  • les modalités techniques d’utilisation de Chorus Pro,
  • le calcul du délai de paiement dans le cadre de la facturation électronique,
  • le traitement des factures non transmises par la solution Chorus Pro, suivant qu’il s’agit de factures soumises à l’obligation de transmission dématérialisée ou non.

L’arrêté du 9 mars 2017 autorise l’Agence pour l’informatique financière de l’État – AIFE – à créer un traitement automatisé des données à caractère personnel pour la saisie, le dépôt et le suivi des factures électroniques. L’AIFE peut conserver ces données pendant 10 ans à partir de la dernière saisie.

→ Ordonnance du 26 juin 2014
Arrêté relatif à la création d’un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
Instruction relative au développement de la facturation électronique