Sepa : c’est parti !

Entrées en vigueur le 1er août dernier, les normes de paiement européennes SEPA visent à faciliter et à mieux protéger les paiements nationaux.

 

SEPA1Finie la période de transition

Ce nouveau système de paiement européen devait initialement entrer en vigueur le 1er février 2014.
Face au retard de certains pays, les entreprises avaient bénéficié d’un délai de 6 mois pour se mettre à jour.

Après le 1er août, seuls les virements et prélèvements SEPA peuvent être utilisés ; les virements et prélèvements nationaux ne peuvent plus être acceptés par les banques.

 

Que faire si l’entreprise n’a pas migré ?

Une entreprise n’ayant pas migré vers le Sepa s’expose à un rejet de ses opérations de paiement : virements de salaires, paiements de leurs fournisseurs, encaissements de clients… Il est impératif de contacter au plus vite sa banque, son expert-comptable et son interlocuteur informatique pour mettre à jour le système.

Rappel

Le SEPA (Single Euro Payments Area – Espace Unique de Paiements en euros) est le projet de l’Union Européenne visant à uniformiser les systèmes de paiement à l’ensemble des 33 pays européens de l’espace SEPA (les 28 membres de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Monaco). Il vise le virement et le prélèvement pour les paiements nationaux et entre deux pays de l’espace SEPA.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne réalisent des opérations de paiement qu’en France. Elles doivent utiliser les coordonnées bancaires au format international BIC/IBAN qui remplace l’identifiant RIB français. En France, le BIC et l’IBAN figurent sur les relevés d’identité bancaire depuis 2001.

Évolutions des virements SEPA

Un virement permet de transférer des fonds d’un compte à un autre dans l’espace SEPA en utilisant les coordonnées bancaires IBAN et BIC. La zone du libellé est étendue à 140 caractères (au lieu de 31 pour l’ancien virement français). Le délai maximum d’exécution est d’un jour, y compris pour les opérations transfrontalières.

Évolutions des prélèvements SEPA

Un prélèvement est un paiement à l’initiative du créancier, sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur : le mandat. Ce mandat comprend un identifiant composé d’un ICS (identifiant créancier SEPA, délivré par la Banque de France) et d’une RUM (référence unique de mandat, qui est définie par le créancier). Le couple ICS/RUM est unique ce qui permet d’identifier le mandat. Ce mandat est conservé par le créancier (sous forme papier ou électronique), celui-ci doit pouvoir le communiquer sur la demande de sa banque en cas de contestation du débiteur. Les autorisations de prélèvement déjà en place valent mandat de prélèvement SEPA, et les oppositions données par les débiteurs restent valables.

Le mandat

Pour les prélèvements, le créancier fera signer un document unifiant la demande et l’autorisation de prélèvement du débiteur : le mandat. Ce document comporte 12 mentions obligatoires :

  • Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA »
  • La mention informant le débiteur de son engagement et de ses droits
  • La Référence Unique du Mandat (RUM)
  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du créancier
  • L’Identifiant Créancier SEPA (ICS)
  • L’adresse complète du créancier
  • Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent
  • Le nom ou la raison sociale du débiteur
  • L’adresse complète du débiteur
  • Les coordonnées bancaires du débiteur
  • Le lieu et la date de la signature

Deux types de paiement

Pour un unique prélèvement, la case « paiement ponctuel » du mandat est cochée. Pour des prélèvements réguliers, la case « récurrent/répétitif » est cochée sur le mandat. Le mandat n’a pas de durée de validité. En revanche, au-delà de 36 mois sans prélèvement, le mandat devient caduc.