Le lancement des soldes rythme comme à son habitude le début de l’été. En 2019, la période des bonnes affaires se déroulera du mercredi 26 juin au mardi 6 août inclus.
Durant ces 6 semaines de soldes, quelles obligations s’imposent aux commerçants ?
Cocerto vous livre tout sur la réglementation des soldes.
Soldes d’été 2019 : les dates
Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
En 2019, les dates des soldes d’été se déroulent donc du mercredi 26 juin au mardi 6 août 2019.
Pour cette période réglementaire de six semaines, aucune démarche particulière n’est à effectuer ; des soldes peuvent être effectuées sans autorisation ni déclaration préalable.
Nouvelle réglementation concernant les soldes en France
Depuis 2015, les soldes flottants ou complémentaires ont été supprimés suite à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62) et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.
→ Consulter l’article Cocerto Soldes : du nouveau en 2015.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE, article 8, les périodes de soldes seront réduites. En effet, d’après le communiqué de presse du 27 septembre 2018, les périodes de soldes seront plus concentrés dans le temps, passant de 6 semaines à 4 semaines par période de soldes.
Sauf modification en cours d’examen, l’article 8 doit entrer en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi. Les dates de début et de fin des périodes de soldes seront alors fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. La réforme entrera en vigueur a priori pour les soldes d’hiver 2020.
Soldes du commerce en ligne et vente à distance
Les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance (sites e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d’été et d’hiver, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise, soit cette année, du mercredi 26 juin au mardi 6 août 2019.
Quelle est la réglementation des soldes ?
Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l’affichage des prix.
Les remises pratiquées lors de la période des soldes doivent être conformes aux exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. L’arrêté précise que « toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1 du code de la consommation » et qu’elle soit conforme aux exigences suivantes :
- le commerçant doit indiquer, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée,
- lorsque la réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Dans ce cas, le consommateur doit en être informé au préalable. Dans ces conditions, l’indication préalable du prix réduit n’est pas obligatoire (ex. – 20 % sur les étiquettes jaunes, – 30 % sur les étiquettes vertes). - l’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Il est ainsi interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement.
Caractéristiques des produits soldés
Procéder à des soldes dans les périodes réglementaires n’est pas soumis à autorisation ni déclaration préalable.
Le commerçant décide de pratiquer les soldes sur ses produits (ou une partie – à condition de distinguer les produits soldés des articles non soldés).
Cependant, les soldes ne peuvent porter que sur des produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début de la période des soldes.
Le commerçant ne peut donc en aucun cas se réapprovisionner ; le stock est donc limité et les tailles et modèles ne sont pas forcément tous disponibles en période de « bonnes affaires ».
Concernant les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.
« Ni repris, ni échangé » : une mention abusive
La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive.
En cas de vice caché, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial.
Le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité. Il peut l’afficher dans le magasin, le mentionner sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.
À défaut, il est passible du délit de publicité trompeuse.
Sanctions
Plusieurs sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de la réglementation sur les soldes.
Ainsi, le fait de solder des articles détenus depuis moins d’un mois peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les commerçants personnes physiques et 75 000 € pour les sociétés.
Par ailleurs, si l’opération est trompeuse (par exemple, les marchandises proposées ne sont pas disponibles en magasin), les sanctions peuvent être plus lourdes : l’amende peut s’élever jusqu’à 37 500 € pour un exploitant individuel et jusqu’à 187 500 € pour une société.
De la même manière, une contravention de 1 500 € ou de 7 500 € est prévue lorsqu’une publicité ne mentionne pas la date de début des soldes et la nature des marchandises soldées.
Les ventes privées
En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent proposer, tout au long de l’année, des opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockage ou de ventes privées.
Ces ventes s’adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d’une carte de fidélité).
À savoir autour du mot « soldes »
Attention le mot « soldes » est réglementé.
Il est donc interdit d’utiliser ce terme pour désigner une opération commerciale qui ne répond pas à la définition légale des soldes et/ou qui est organisée en dehors des périodes de soldes annuels.
Une simple opération promotionnelle de déstockage ne peut donc pas être appelée « soldes » par ses organisateurs, sous peine d’une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto La réglementation des soldes.
→ Télécharger la Fiche Pratique Cocerto La réglementation des soldes.
