• Accueil
  • Actualités
  • Taxe sur les surfaces commerciales : déclaration et paiement de la TaSCom avant le 15 juin 2019

Taxe sur les surfaces commerciales : déclaration et paiement de la TaSCom avant le 15 juin 2019

La TaSCom est une taxe sur les surfaces commerciales due par les établissements permanents situés en France. Tout commerçant exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires HT de plus de 460 000 € est soumis à cette taxe.
Comment calculer la TaSCom ? Comment la déclarer et la payer ? Zoom sur la taxe sur les surfaces commerciales.

Qu’est-ce que la TaSCom ?

La TaSCom – Taxe sur les Surfaces Commerciales – est une taxe due par les établissements commerciaux permanents situés en France :

→ dont la surface commerciale de vente dépasse 400 m²,
et
→ dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes.

Ces commerces sont visés par la TaSCom quelle que soit la nature des produits vendus au détail.

Pour les activités mixtes (vente au détail et vente en gros par exemple), seul le chiffre d’affaires réalisé par l’activité de vente au détail est pris en compte pour calculer la TaSCom, à condition de tenir une comptabilité séparée.

La taxe ne s’applique pas aux établissements ouverts avant 1960.

Comment calculer le montant de la TaSCom en 2019 ?

Le montant de la TaSCom est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité. 

Le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d’affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l’assiette de la taxe.

Le montant du chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l’établissement.

Montant de la TaSCom en fonction de la surface commerciale et du chiffre d’affaires (en euros par m²)

* Établissements vendant à titre principal des meubles, véhicules automobiles, machines agricoles, matériaux de construction, fleurs, plantes, engrais, animaux de compagnie et nourriture pour ces animaux.

À noter : Les stations-service comprennent les établissements de vente au détail de carburants (sauf s’il s’agit d’un garage, dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles), sur un même site ou au sein d’un centre commercial.

Majoration et réduction de la TaSCom

Majoration de la TaSCom

Le montant de la taxe est majoré :

  • de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m²,
  • de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Les établissements situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – peuvent bénéficier d’une franchise de 1 500 €.

Réduction de la TaSCom

Le montant de la taxe est réduit :

  • de 30% pour les commerces dont l’activité requiert des superficies de vente anormalement élevées (jardineries, pépiniéristes, animaleries, commerce vendant à titre principal des meubles, des automobiles, de machines agricoles et des matériaux de construction),
  • de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 800 € par m².

Ces deux réductions de taxe sont cumulables.

Modulation

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Comment déclarer et payer la TaSCom ?

Déclaration de la TaSCom

Chaque année, l’établissement redevable de la TaSCom doit déposer une déclaration spéciale n°3350 au service des impôts des entreprises dont il dépend.

Cette déclaration n°3350 est à déposer avant le 15 juin de l’année en cours.

La déclaration comprend les éléments suivants :

  • montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente,
  • surface des locaux de vente au détail au 1er janvier,
  • secteur d’activité,
  • date initiale d’ouverture du magasin (par le premier exploitant).

Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la TaSCom entre les différentes collectivités locales.

Paiement de la TaSCom

La déclaration doit obligatoirement être accompagnée du paiement de la TaSCom.

Les commerces soumis à une majoration de 50 % du montant de la taxe (surface de vente au détail est supérieure à 2 500 m²) doivent verser un acompte.
Le montant de cet acompte représente la moitié de la taxe majorée et est imputable sur le montant de la taxe due l’année suivante. L’acompte est à déclarer et payer en remplissant le cadre D de la déclaration n°3350 avant le 15 juin de l’année en cours. En cas de versement d’un montant supérieur, l’excédent est restitué.

La TaSCom et les commerces nouvellement créés

Pour un commerce nouvellement créé (dont l’ouverture a eu lieu au cours de l’année précédente), le chiffre d’affaires de l’établissement pris en compte est annualisé et non pas rapporté au prorata temporis.
S’il est inférieur au seuil de 460 000 €, l’établissement n’est pas imposable.

En cas de cessation d’activité, l’établissement est redevable de la taxe au prorata de la durée d’exploitation, soit jusqu’à la fermeture effective.
Pour le calcul de la taxe due, le chiffre d’affaires réalisé est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe. La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d’activité.