Taxe sur les véhicules des sociétés : le barème 2018 !

Chaque année, toute société détenant, louant ou utilisant des véhicules particuliers ou à usage multiple doit payer la taxe sur les véhicules de sociétés – TVS. Le montant de cette taxe dépend du type de véhicule. La période d’imposition s’étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

Suis-je soumis à la TVS ?

Quelle que soit sa forme ou son régime fiscal, toute société a but lucratif, ayant son siège social ou un établissement en France et utilisant des voitures particulières doit payer la taxe sur les véhicules de société – TVS.
Même si la société n’est pas propriétaire du véhicule, dès lors qu’elle loue ou possède une voiture particulière, elle doit la soumettre à la taxe.

Pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés – IS, la TVS n’est pas admise dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable. En revanche, elle l’est pour les sociétés non soumises à l’IS.

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (ex : associations, sociétés sportives…).

Quels sont les véhicules taxables ?

La taxe sur les véhicules de société – TVS – est due par les sociétés possédant ou louant un véhicule particulier (mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation) ou à usage multiple ( immatriculé dans la catégorie N1).

Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques pour au moins 15 000 km y sont également soumis.

Sont notamment concernés par la TVS, les véhicules :

  • immatriculés au nom de la société en France,
  • loués ou utilisés en France par la société, quel que soit leur pays d’immatriculation,
  • immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu’ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Le montant de la taxe est alors modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS

La période d’imposition de la TVS est celle de l’année civile.
Désormais, la période d’imposition s’étend ainsi du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA :

  • les redevables soumis à un régime réel normal d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés – TVS – sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. En janvier 2019, vous devrez télédéclarer cette taxe pour la période du 1erjanvier au 31 décembre de l’année 2018. Dans ce cas, le formulaire n°2855-SD n’est plus à déposer.
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier 2019 pour la période du 1erjanvier au 31 décembre de l’année 2018. Dans ce cas, le formulaire n°2855-SD n’est plus à déposer.
  • les redevables soumis à un régime simplifié d’imposition doivent déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. 

Plusieurs moyens de paiement

Lorsque vous télédéclarez l’annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement.

Si vous déposez une déclaration n° 2855-SD papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Des exonérations existent !

Certains véhicules peuvent être exonérés de la TVS selon l’activité de la société. C’est le cas pour les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location, au transport public, à l’enseignement de la conduite automobile et aux compétitions sportives. Une société peut être exonérée de selon l’activité qu’elle exerce. 

Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 60 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe.

Les véhicules utilisant conjointement l’essence et le gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié sont dorénavant exonérés temporairement et partiellement de la première composante du tarif de la TVS (cf ci-dessous).

Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont exonérés de la TVS.

Montants de la TVS

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et sur les émissions de polluants atmosphériques, et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition. Pour les véhicules loués, ce n’est pas la situation au premier jour du trimestre qui est retenue, mais la durée effective de chaque location.

Première composante

Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s’applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :

  • utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006,
  • la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, 
  • ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.

Véhicules taxés selon les émissions de CO2 :

Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale :

  • Véhicules possédés ou utilisés par la société avant janvier 2006.
  • Véhicules possédés ou utilisés par la société à partir du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004.
  • Véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé).
Deuxième composante

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

* Véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.

Véhicules bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant.

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.  

Véhicules loués

L’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule par la société : 

  • 30 jours consécutifs de locations : exonération totale de la TVS
  • entre 1 et 3 mois consécutifs de location (30 à 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre
  • moins de 6 mois consécutifs de location (180 jours) : la TVS est due pour 2 trimestres
  • moins de 9 mois consécutifs de location (270 jours) : la TVS est due pour 3 trimestres

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué au total 115 jours pendant l’année.