Pensez à la TVS avant le 30 novembre !

Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qu’elles ont utilisés ou possédés. Pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, le paiement de la TVS doit être effectué avant le 30 novembre 2014.

 

Êtes-vous imposable ?

Quelle que soit la forme et le régime fiscal, toute société ayant son siège social ou un établissement en France doit payer la TVS. Même si la société n’est pas propriétaire du véhicule, dès lors qu’elle utilise ou possède une voiture particulière, elle doit la soumettre à la taxe.

Pour les bénéfices soumis à l’IS, la TVS n’est pas admise dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable. En revanche, elle l’est pour les sociétés non soumises à l’IS.

Définition des véhicules utilisés soumis à cette taxe

La TVS est due par les sociétés possédant ou louant un véhicule particulier. Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques pour au moins 15 000 km y sont également soumis.

Délai de dépôt et paiement

Vous devez déposer une déclaration n° 2855-SD qui vous sert à calculer le montant de la taxe due pour la période d’imposition.
Vous devez la transmettre, accompagnée de son paiement, avant le 30 novembre de chaque année.

Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société. Si vous dépendez de la Direction des Grandes Entreprises, c’est auprès de cette dernière que vous devez déclarer et payer.

La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.

Plusieurs moyens de paiement

Vous pouvez procéder au paiement de la TVS par moyens traditionnels (virement dans la limite de 30 000 €, chèque, espèces dans la limite de 300 €) ou par de nouvelles modalités de paiement (télépaiement pour les entreprises relevant de la DGE ou par imputation pour les sociétés disposant d’une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises.)

Des exonérations existent !

Votre société peut être exonérée selon l’activité qu’elle exerce.
C’est le cas notamment pour certains secteurs liés à l’automobile.
Ainsi, vous êtes dispensé du paiement de la taxe si vous êtes propriétaire de véhicules que vous destinez à la vente, à la location, au transport public ou à l’enseignement de la conduite automobile et compétitions sportives.

Montants de la TVS

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

La taxe est calculée par trimestre civil, d’après les véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre, par la personne morale redevable de la taxe.

Véhicules taxés selon les émissions de CO2 :

  • Véhicules possédés ou utilisés par la société depuis 2006.

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Une société qui loue, depuis le 1er octobre 2013, un véhicule de société émettant 158 g de CO2 par km, devra s’acquitter fin 2014 d’une taxe de 1 817 € (158 x 11,50). Une société qui possède, depuis le 1er octobre 2013, un véhicule de société émettant 140 g de CO2 par km, devra s’acquitter fin 2014 d’une taxe de 770 € (140 x 5,50).

Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale :

  • Véhicules possédés ou utilisés par la société avant janvier 2006.
  • Véhicules possédés ou utilisés par la société à partir du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004.
  • Véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé).

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Une société qui loue sur longue durée, depuis le 1er octobre 2013, un véhicule de société de 5 CV, devra s’acquitter fin 2014 d’une taxe de 1 400 €. Une société qui possède, depuis le 1er octobre 2013, un véhicule de société de 11 CV, devra s’acquitter fin 2014 d’une taxe de 3 600 €.

Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un barème est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

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Si le nombre de kilomètres remboursés par la société à l’utilisateur du véhicule est inférieur à 15 000 kms au titre d’une période d’imposition, aucune taxe n’est due à raison des véhicules appartenant à ou loué par cet utilisateur.
Si la taxe est de taxe de 770 € et que 25 500 kilomètres sont pris en compte pour le remboursement à l’utilisateur du véhicule durant la période d’imposition, la TVS est de 385 €.

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).

Véhicules loués

L’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule par la société : 

  • 30 jours consécutifs de locations : exonération totale de la TVS
  • entre 1 et 3 mois consécutifs de location (30 à 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre
  • moins de 6 mois consécutifs de location (180 jours) : la TVS est due pour 2 trimestres
  • moins de 9 mois consécutifs de location (270 jours) : la TVS est due pour 3 trimestres

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué au total 115 jours pendant l’année.