Taxis : les licences deviennent incessibles !

La loi publiée au Journal Officiel du 2 octobre 2014 modifie le système des autorisations de stationnement, plus connu sous le nom de « licence de taxi ».

 

 

 

La procédure pour exercer

Le chauffeur de taxi peut exercer son activité suite à la réussite de l’examen du certificat de capacité professionnelle et l’obtention de la carte professionnelle.
Il doit ensuite se procurer une autorisation de stationnement à afficher sur le véhicule.

Comment obtenir cette licence ?

L’autorisation de stationnement peut s’obtenir gratuitement auprès de la mairie de la commune où l’activité sera exercée (ou la préfecture de police à Paris).
Pour cela, il faut s’inscrire sur une liste d’attente à renouveler chaque année par lettre recommandée. Le délai d’attente peut être long selon les villes.

La licence peut également être obtenue auprès d’un titulaire souhaitant cesser son activité ou transférer sa licence. Ce dernier peut donc louer ou vendre sa licence mais souvent à des prix très élevés.
La transaction doit être enregistrée par la mairie.

Fin de la pratique de rachat de licence

Dorénavant, les licences obtenues depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Elles sont valables 5 ans renouvelables. Le titulaire d’une nouvelle licence incessible ne peut pas être titulaire d’une autre licence.

Cette réforme ne concerne pas les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014. Seules ces dernières peuvent être revendues.

Article 6 de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Un nouveau statut pour 2017

Le statut de locataire simple sera remplacé par celui de la location-gérance au 1er janvier 2017. Ce statut sera plus favorable sur le plan de la protection sociale. Seules les Scop pourront maintenir le statut de locataire simple.

Consultez le texte de loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur